condition potestative
11South African contract law — is essentially a modernised version of the Roman Dutch law of contract, [1] which is itself rooted in Roman law. In the broadest definition, a contract is an agreement entered into by two or more parties with the serious intention of creating a… …
12potestatif — potestatif, ive (po tè sta tif, sti v ) adj. Terme de jurisprudence. Qui dépend de la volonté d une des parties contractantes. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ;… …
13Pierre Mamboundou — † Mandats Député à l Assemblée nationale du Gabon Actuellement en fonction Depuis le 21 décembre 1996 Législature I …
14Gabon Télécom — SA est l’opérateur historique gabonais née de la scission en 2001 de l’Office des Postes et Télécommunications conformément à la loi n°004/2001 du 27 juin 2001 portant réorganisation du secteur des postes et du secteur des télécommunications. En… …
15Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
16Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
17Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
18Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
19Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
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