condamner qn (à la réclusion) à perpétuité

  • 1condamner — [ kɔ̃dane ] v. tr. <conjug. : 1> • XVIe, par attract. de damner; condemnerXIIe; lat. condemnare 1 ♦ Frapper d une peine, faire subir une punition à (qqn), par un jugement. Condamner un coupable. On l a condamné à payer une amende, à une… …

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  • 2Emprisonnement à perpétuité —      Les pays qui prévoyaient la prison à vie dans leur code      Les peines à perpétuité sont soumises a certaines conditions …

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  • 3Haute trahison — Pour les articles homonymes, voir Haute trahison (homonymie) et Trahison (homonymie). L acte ou l action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté à l égard de son pays, de son chef d État, de… …

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  • 4Haute Trahison — Pour les articles homonymes, voir Haute trahison (homonymie) et Trahison (homonymie). L acte ou l action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté à l égard de son pays, de son chef d État, de… …

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  • 5Peine-plancher — Introduction générale Droit pénal et ses sources …

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  • 6Peine plancher — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna …

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  • 7Peines-plancher — Peine plancher Introduction générale Droit pénal et ses sources …

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  • 8Peines plancher — Peine plancher Introduction générale Droit pénal et ses sources …

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  • 9Peines planchers — Peine plancher Introduction générale Droit pénal et ses sources …

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  • 10Commission d'épuration — Épuration à la Libération en France L’épuration à la Libération en France visait les personnes ayant collaboré avec les autorités d’occupation allemandes. Une épuration par le régime de Vichy avait eu lieu entre 1940 et 1944. À la Libération,… …

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