conclusion of a transaction
1Transaction en droit français — En droit civil français, la transaction est un contrat conclu entre deux et plusieurs personnes pour terminer une contestation née, ou prévenir une contestation à naître, en aménageant des concessions réciproques. Régie par les articles 2044 à… …
2Transaction juridique — La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. C est un contrat civil régi : en droit français par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044[1] à… …
3transaction — n 1. perpetration, prosecution, commission; performance, enactment, execution, discharge, dispatch, effectuation, realization, accomplishment, achievement, implementation; negotiation, settlement, arrangement, deal, bargain, agreement; conclusion …
4commercial transaction — ▪ economics Introduction in law, the core of the legal rules governing business dealings. The most common types of commercial transactions, involving such specialized areas of the law and legal instruments as sale of goods and documents of… …
5Cout de transaction — Coût de transaction Un coût de transaction est un coût lié à un échange économique, plus précisément une transaction sur le marché. Ce coût n existe pas dans le cadre de la concurrence pure et parfaite. Il peut être direct (commission de Bourse)… …
6Coût De Transaction — Un coût de transaction est un coût lié à un échange économique, plus précisément une transaction sur le marché. Ce coût n existe pas dans le cadre de la concurrence pure et parfaite. Il peut être direct (commission de Bourse) ou indirect (coût de …
7Coût de transaction — Un coût de transaction est un coût lié à un échange économique, plus précisément une transaction sur le marché. Ce coût n existe pas dans le cadre de la concurrence pure et parfaite. Il peut être direct (commission de Bourse) ou indirect (coût de …
8Pro forma — L´expression pro forma (parfois écrite également proforma) vient d´une expression latine signifiant selon la forme. Sa signification dépend du contexte dans lequel elle est utilisée. De manière générale, faire quelque chose pro forma signifie… …
9Proforma — Pro forma L´expression pro forma (parfois écrite également proforma) vient d´une expression latine signifiant selon la forme. Son utilisation dépend du contexte dans lequel elle est utilisée. De manière générale, faire quelque chose pro forma… …
10rep|re|sen|ta|tion — «REHP rih zehn TAY shuhn», noun. 1. the act of representing: »the boy s representation of his class on the Student Council. 2. the condition or fact of being represented: »“Taxation without representation is tyranny.” The United States Congress… …
