conciliation procedure
31disciplinary procedure — An employer should draw up a disciplinary procedure preferably with union or employee involvement. It is normally a condition of the employment contract that it is subject to the disciplinary procedure in force from time to time. Such a procedure …
32Bureau de conciliation — ● Bureau de conciliation phase obligatoire dans l instance prud homale qui précède la procédure devant le bureau de jugement et au cours de laquelle les conseillers (un employeur, un salarié) tentent de régler le conflit entre les parties …
33Tentative de conciliation — ● Tentative de conciliation phase obligatoire de la procédure devant le conseil de prud hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux et en matière de divorce …
34Novel food — is defined as a type of food that does not have a significant history of consumption or is produced by a method that has not previously been used for food. Contents 1 European Union 1.1 Revision of the EU novel food regulation 2 Canada …
35Neaira (hetaera) — Neaira Born 4th century BC Died 4th century BC Occupation Hetaera Neaira, or Neaera, (pronounced neh EYE ruh ) (Νέαιρα ) was a hetaera who lived in the 4th century BC in ancient Greece; there is no reliable data about the exact dates of her birth …
36Co-décision — Procédure de codécision La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur …
37Codecision — Procédure de codécision La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur …
38Codécision — Procédure de codécision La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur …
39Conciliateur de justice — Conciliation La conciliation fait partie des modes alternatifs de résolution des conflits. Elle consiste dans l intervention d un tiers qui après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue leur propose une solution pour régler leur… …
40Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… …
