conciliation procedure
21Fonctionnement detaille de la procedure de codecision — Fonctionnement détaillé de la procédure de codécision Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté… …
22Fonctionnement détaillé de la procédure de codécision — Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté européenne. Mise en place par le traité de Maastricht en 1993 …
23Code de procédure civile (Suisse) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008, abrégé CPC , est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il contient l essentiel des règles de procédure civile applicables en… …
24Codecision procedure — The codecision procedure is the main legislative procedure by which law can be adopted in the European Community, the first of the three pillars of the European Union. The codecision procedure gives the European Parliament the power to adopt… …
25Detailed walk through the codecision procedure — This article provides a detailed walk through the codecision procedure used to take many legislative decisions in the European Community; it also describes some historical points.The detail is not needed for the basic understanding and is… …
26Code de procédure civile (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le code de procédure civile français, souvent abrégé en CPC, est un code qui rassemble toutes les règles de procédure civile française. Article détaillé : Procédure civile en …
27non-conciliation — [ nɔ̃kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • 1792; de non et conciliation ♦ Dr. Défaut de conciliation. Ordonnance de non conciliation. ● non conciliation nom féminin Ordonnance de non conciliation, ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate …
28Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …
29European Union legislative procedure — The legislative procedures of the European Union are the ways in which the European Union enacts legislation. The procedure used for any given legislative proposal depends on the policy area in question. The rules governing which procedure… …
30Consent procedure — European Union This article is part of the series: Politics and government of the European Union …
