conciliation procedure
11Procédure législative ordinaire — La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) permet au Parlement européen d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne : les deux pouvoirs doivent …
12Conciliation — Cet article concerne la procédure. Pour la conciliation des lois entre elles, voir Conciliation (droit). Sur les autres projets Wikimedia : « Conciliation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La conciliation est une… …
13Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …
14Procédure de divorce — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …
15Conciliation (droit) — Cet article concerne la conciliation des lois entre elles. Pour la procédure, voir Conciliation. La conciliation désigne l interprétation par le pouvoir judiciaire de normes de force égale pouvant être porteuses d exigences différentes, en vue de …
16Conciliation — Définition de Conciliation En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud hommes), le juge peut en tout état de cause concilier les parties. Devant le tribunal d… …
17conciliation — /kənsɪliˈeɪʃən / (say kuhnsilee ayshuhn) noun 1. the act of conciliating. 2. a procedure for the resolution of a dispute. 3. the process through which a neutral third party attempts, without seeking to impose his or her own terms of settlement,… …
18Co-Decision Procedure — Refers to the treaty provisions which describe the conciliation procedure within decision making to be followed by EC institutions when they fail to agree on proposed legislation …
19Cooperation Procedure — See Conciliation Procedure …
20Fonctionnement Détaillé De La Procédure De Codécision — Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté européenne. Mise en place par le traité de Maastricht en 1993 …
