comparution immédiate
1Comparution Immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure …
2Comparution immediate — Comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure …
3Comparution immédiate — ● Comparution immédiate traduction sans délai de l auteur majeur d une infraction devant le tribunal correctionnel, lorsque l affaire est en état d être jugée et avec l accord du prévenu ou de son avocat …
4Comparution immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue[1]. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions …
5Comparution immédiate — Procédure pénale: modalité de saisine du tribunal correctionnel ; ne concerne que les affaires en état d être jugées …
6comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… …
7Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …
8Garde à vue en droit français — Pour les articles homonymes, voir Garde à vue et GAV. Pour les autres articles nationaux, voir Garde à vue (droit). Procédure pénale | …
9CRPC — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …
10Plaider coupable — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …