communications act
101National Labor Relations Act — Le National Labor Relations Act (« Loi nationale sur les Rapports Syndicaux ») ou Wagner Act est une importante loi fédérale américaine signée en 1935, pendant le New Deal de Franklin D. Roosevelt. Elle défend les droits syndicaux des… …
102Revenue Act — Le Revenue Act de 1934 est une loi du congrès des États Unis entrée en vigueur dans le cadre de la politique de New Deal de Franklin D. Roosevelt en 1934, durant la Grande Dépression. Entre autres, la loi augmenta l impôt sur le revenu pour les… …
103Securities Exchange Act — Le Securities Exchange Act est une importante loi fédérale américaine votée en 1934 et régulant les marchés financiers secondaires. Elle fait suite aux Securities Act de 1933 qui régulait les marchés primaires. Certains des principes et… …
104Social Security Act — Le Social Security Act (« Loi sur la Sécurité Sociale ») est une loi américaine approuvée par le Congrès des États Unis en 1935 et qui a marqué la mise en place de la première forme d état providence aux États Unis. Au début des années… …
105Social security act — Le Social Security Act (« Loi sur la Sécurité Sociale ») est un loi américaine approuvée par le Congrès Américain en 1935 et qui a marqué la mise en place de la première forme d État providence aux États Unis. Au début des années 1930,… …
106Soil Conservation and Domestic Allotment Act — Le Soil Conservation and Domestic Allotment Act (« Loi de conservation de la terre et de répartition nationale ») est une loi approuvée par le congrès américain en 1935, dans le cadre du New Deal de Franklin D. Roosevelt[1]. La loi… …
107Anticybersquatting Consumer Protection Act — The Anticybersquatting Consumer Protection Act (also known as Truth in Domain Names Act ), a United States federal law enacted in 1999, is part of A bill to amend the provisions of title 17, United States Code, and the Communications Act of 1934 …
108Broadcasting Act 1990 — The Broadcasting Act 1990 is a law of the British parliament, often regarded by both its supporters and its critics as a quintessential example of Thatcherism.The aim of the Act was to reform the entire structure of British broadcasting; British… …
109Telephone Consumer Protection Act of 1991 — The Telephone Consumer Protection Act of 1991 (TCPA) was passed by the United States Congress in 1991 and signed into law by President George H. W. Bush as Public Law 102 243, amending the Communications Act of 1934. The current version of the… …
110Omnibus Crime Control and Safe Streets Act de 1968 — L Omnibus Crime Control and Safe Streets Act de 1968 (19 juin 1968, titre 42 §3 711 du Code des États Unis) est une loi américaine votée en 1968 par le Congrès, qui régit notamment les écoutes téléphoniques dans le cadre des enquêtes de …
