commission rogatoire
11Commission de révision — des condamnations pénales Introduction générale Droit pénal et ses sources …
12Commission de révision des décisions pénales — Commission de révision des condamnations pénales Introduction générale Droit pénal et ses sources …
13COMMISSION — n. f. Charge qu’on donne à quelqu’un de faire quelque chose. Donner commission à quelqu’un de faire quelque chose, lui donner une commission, le charger de quelque commission. Faire une commission. Exécuter, remplir une commission. S’acquitter de …
14COMMISSION — s. f. Fait, action, chose commise. En ce sens, il n est guère usité que dans cette phrase, Péché de commission. On l oppose à Péché d omission. Il signifie aussi, Charge qu on donne à quelqu un de faire quelque chose. Commission honorable,… …
15ROGATOIRE — adj. des deux genres T. de Procéd. Il n est usité que dans cette phrase, Commission rogatoire, Commission qu un juge adresse à un autre juge, et par laquelle il l invite à faire quelque acte de procédure, d instruction, dans l étendue de son… …
16rogatoire — (ro ga toi r ) adj. 1° Terme d antiquité romaine. Qui concerne une rogation. 2° Terme de procédure. Commission rogatoire, commission qu un juge adresse à un autre juge, pour l inviter à faire quelque acte de procédure dans l étendue de son… …
17commission — (ko mi sion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1° Action de commettre, de préposer ; charge qu on donne à quelqu un de faire une chose. Il a reçu commission d aller en tel lieu. Je me suis très mal acquitté de ma commission. • N as tu… …
18Commission de révision des condamnations pénales —  Ne doit pas être confondu avec Commission de réexamen des condamnations pénales …
19ROGATOIRE — adj. des deux genres Qui concerne une demande. Il n’est guère usité qu’en termes de Procédure dans cette locution : Commission rogatoire, Délégation qu’un juge adresse à un autre magistrat et par laquelle il l’invite à faire quelque acte de… …
20Commissions rogatoires — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… …