commettant m
1commettant — commettant, ante [ kɔmetɑ̃, ɑ̃t ] n. • XVIe; de commettre ♦ Dr. Personne employant à une fonction un préposé qui lui est subordonné. ⇒ mandant. ● commettant nom masculin Toute personne ayant sous sa direction des préposés à qui elle donne des… …
2commettant — COMMETTANT. s. m. Terme de Commerce. Celui qui charge un autre d une affaire. Il se dit aussi en termes de Négociation …
3COMMETTANT — s. m. Celui qui charge un autre du soin de ses intérêts politiques ou privés. Rendre compte à ses commettants. Son commettant lui a donné des instructions fort étendues …
4COMMETTANT — n. m. Celui qui charge un autre du soin de ses intérêts politiques ou privés. Rendre compte à ses commettants. Son commettant lui a donné des instructions fort étendues …
5commettant — (ko mè tan) s. m. Celui qui commet à un autre le soin de ses intérêts privés ou politiques. Rendre compte à ses commettants. Le député et ses commettants. • Le magistrat s oblige à n user du pouvoir qui lui est confié que selon l intention des… …
6Commettant — Droit civil: personne qui est représentée ou au nom de qui on agit …
7Responsabilite des commettants du fait de leurs preposes — Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …
8Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …
9Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… …
10Recouvrement de créances — en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due… …
