chose jugée
1Chose jugée — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …
2chose jugée — shōz.zhu̅e̅zhā noun Etymology: French : a matter that has been settled : res judicata * * * chose jugée /shōz zhü zhā/ noun Something already decided and profitless to discuss, a settled matter • • • Main Entry: ↑chose …
3chose jugée — n. judged thing ; settled matter, on which further argument is useless. ♦ chose in ♦ action, Law, thing, such as mortgage, debt etc., in respect of which there is a right of legal action. ♦ chose in possession, thing, as goods and… …
4Chose jugée — Définition de Chose jugée Dès qu il est prononcé le jugement acquiert, quant au différend qu il tranche, une qualité : l autorité de la chose jugée . Lorsqu une des partie a exercé son droit d appel, la cause reste pendante devant la Cour …
5Autorite de la chose jugee — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …
6Autorité De La Chose Jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… …
7Autorité de chose jugée — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …
8Autorité de la chose jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… …
9Autorité de la chose jugée en droit français — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …
10Autorité de la chose jugée en France — Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique,… …
