chose jugée
91superfluité — [ sypɛrflyite ] n. f. • 1180; lat. imp. superfluitas 1 ♦ Vx ou didact. Abondance où il entre du superflu. ⇒ surabondance. 2 ♦ Littér. Une superfluité : chose superflue, bien superflu. ⇒ luxe. « Marguerite retrancha les superfluités de la table,… …
92Voie d'exception —  Ne doit pas être confondu avec voie d action. Un recours par voie d exception est un recours défensif, au cours d une procédure, par lequel l une des parties conteste la constitutionnalité, la légalité ou la validité d une loi, d un… …
93Prescription de l'action publique en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français et Action publique en droit pénal français. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( …
94EXCÈS DE POUVOIR — Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la… …
95provisoire — [ prɔvizwar ] adj. • 1499; du lat. provisus, p. p. de providere « pourvoir » 1 ♦ Dr. Qui est rendu, prononcé ou auquel on procède avant un jugement définitif (⇒ provision, II, 1o ). Arrêt, jugement, sentence provisoire. Détention provisoire.… …
96Emprisonnement à perpétuité —      Les pays qui prévoyaient la prison à vie dans leur code      Les peines à perpétuité sont soumises a certaines conditions …
97juger — (ju jé. Le g prend un e devant a et o : je jugeais, nous jugeons) v. a. 1° Prononcer, en qualité de juge, sur une affaire ou sur une personne. Juger un procès, une personne. • L affaire est prête à juger, Dict. de l Académie. • Et vous,… …
98Bernard Tapie — au salon des entrepreneurs en février 2010. Parlementaire français Date de naissance 26 janvier 1943 …
99jugé — jugé, ée (ju jé, jée) part. passé de juger. 1° Qui a été l objet d un jugement, en parlant des personnes. Les voleurs jugés et condamnés. Substantivement. Les jugés, les condamnés au jugement dernier. • Quand je viens à penser que ces… …
100Liste de locutions latines — Cet article contient une liste de locutions latines présentée par ordre alphabétique. Pour des explications morphologiques et linguistiques générales, consulter l article : Expression latine. Sommaire  A   B … …
