chose jugée
71Juge de la mise en état — Le juge de la mise en état (JME) est un magistrat chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. En France Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. Une …
72Justice constitutionnelle — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… …
73Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …
74exciper — [ ɛksipe ] v. tr. ind. <conjug. : 1> • 1279 , rare av. XVIIIe; lat. jurid. excipere « excepter » → excepter 1 ♦ Dr. Soulever une exception en justice. Exciper de la chose jugée, de la prescription. S appuyer, s autoriser (d une pièce).… …
75EN — Préposition qui sert à marquer, soit au propre, soit au figuré, La relation d une chose avec le dedans, l intérieur, le milieu d une autre. Elle se prend dans une acception moins déterminée que Dans, et son régime ne s emploie que très rarement… …
76réprimer — [ reprime ] v. tr. <conjug. : 1> • 1314; repremer XIIIe; lat. reprimere 1 ♦ Vx Méd. Arrêter l effet, l action de. « La tisane réprime la grande ardeur de la fièvre » ( Furetière). ♢ (XIVe) Mod. Empêcher (un sentiment, une tendance) de se… …
77espèce — [ ɛspɛs ] n. f. • XIIIe; vraie espesse « révélation de Dieu » v. 1200; lat. species « aspect, apparence », fig. « nature, catégorie » I ♦ Vx ou relig. Apparence sensible des choses. 1 ♦ Anciennt Philos. Objet immédiat de la connaissance sensible …
78Non bis in idem — est une locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même chose ». Sommaire 1 Signification pénale 2 Signification fiscale 3 Notes et références …
79Condamné a perpetuité — Emprisonnement à perpétuité La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde… …
80Détention criminelle à perpétuité — Emprisonnement à perpétuité La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde… …
