chirographaire
31Convention régionale de développement de l'emploi par l'économie — La CoRDEE (Convention Régionale de Développement de l Emploi par l Economie) regroupe l ensemble des aides en faveur de l investissement matériel et immatériel, de la création, de la reprise d entreprise, du conseil, de l emploi[1]. Cette aide s… …
32Créancier privilégié — Un créancier privilégié est appelé « privilégié » car il bénéficie d une garantie, d une sûreté, lui assurant une priorité de paiement en cas de difficulté du débiteur. Les créanciers privilégiés ont droit, comme tout créancier, au… …
33acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …
34dette — [ dɛt ] n. f. • 1160; lat. debita, plur. neutre devenu n. f. en lat. pop.; de debere « devoir » ♦ Ce qu une personne doit à une autre. ⇒ 1. devoir. 1 ♦ Obligation pour une personne (⇒ 1. débiteur) à l égard d une autre (⇒ créancier) de faire ou… …
35gagiste — [ gaʒist ] n. m. • 1680; de gage ♦ (fin XIXe) Dr. Personne dont la créance est garantie par un gage. Par appos. Créancier gagiste. ● gagiste nom (de gage) Personne qui détient une chose en gage, qui a un droit de gage sur quelque chose …
36hypothécaire — [ ipɔtekɛr ] adj. • 1305; bas lat. hypothecarius, de hypoteca → hypothèque ♦ Relatif à l hypothèque. Garantie hypothécaire. Créancier hypothécaire (opposé à chirographaire) . Inscription hypothécaire. Prêts hypothécaires. (1966) Fin. Marché… …
37porteur — porteur, euse [ pɔrtɶr, øz ] n. et adj. • XIIIe; porteour v. 1120; de 1. porter 1 ♦ Personne chargée de remettre des lettres, des messages, des colis à leurs destinataires. ⇒ commissionnaire, 1. facteur, messager. « Il trouva un mot de Courson,… …
38privé — privé, ée [ prive ] adj. • 1138; lat. privatus 1 ♦ Où le public n a pas accès, n est pas admis. Voie privée. Chemin, passage privé. Piscine privée. Appartements privés d un souverain. Propriété privée, entrée interdite. Club privé. Séance privée …
39privilégié — privilégié, iée [ privileʒje ] adj. et n. • 1265; p. p. de privilégier 1 ♦ Qui bénéficie d un privilège, qui a des privilèges. Les deux ordres privilégiés de l Ancien Régime. N. « Le roi n est lui même que le plus privilégié des privilégiés »… …
40sous-seing — [ susɛ̃ ] n. m. inv. • 1786; de sous et seing ♦ Dr. Acte sous seing privé. ● sous seing nom masculin invariable En droit, acte sous seing privé. sous seing n. m. DR Acte sous seing privé. D …
