cessation
31Cessation De Paiements —  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… …
32Cessation de paiement — Cessation de paiements  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… …
33Cessation de paiements —  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… …
34Cessation des paiement — Cessation de paiements  Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… …
35Cessation of arms — Cessation Ces*sa tion (s[e^]s*s[=a] sh[u^]n), n. [F. cessation, L. cessatio, fr. cessare. See {Cease}.] A ceasing or discontinuance, as of action, whether temporary or final; a stop; as, a cessation of the war. [1913 Webster] The temporary… …
36cessation of activity — index lull Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
37cessation of being — index extremity (death) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
38cessation of employment — index lockout Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
39cessation of existence — index extremity (death) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
40cessation of life — index death, demise (death), extremity (death) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
