censure motion
1CENSURE (MOTION DE) — CENSURE MOTION DE Demande déposée par un ou plusieurs parlementaires, tendant à obtenir la condamnation du gouvernement par l’Assemblée à laquelle ils appartiennent. Expressément prévue en France par la Constitution de la IVe République, la… …
2Censure (motion) — The motion to censure is used to express a deliberative assembly s . It is an alternative to more serious measures against misconduct or dereliction of duty. [cite parl|title=RONR|edition=10th|pages=642 (RONR)] cite parl|title=DEM|pages=260… …
3censure motion — /ˈsɛnʃə moʊʃən/ (say senshuh mohshuhn) noun Parliamentary Procedure a challenge by the opposition in any of the houses of parliament expressing lack of confidence in the government or one of its members …
4CENSURE — En 1828, à une époque où l’on se plaignait amèrement des méfaits de la censure, Benjamin Constant en a fourni une excellente définition: «La censure, violation insolente de nos droits, assujettissement de la partie éclairée de la nation à sa… …
5motion — [ mosjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. motio 1 ♦ Vx Action de mouvoir (⇒ impulsion); mouvement. ♢ (sens repris au XXe) Psychan. Motion pulsionnelle : la pulsion en tant que modification psychique (pulsion en acte). 2 ♦ (1775; angl. motion) Mod …
6Censure in the United States — is a congressional procedure for reprimanding the President of the United States, a member of Congress or Judge. It is argued by some constitutional experts that motions to censure the President violate the Constitution s prohibition on bills of… …
7Motion de confiance — Vote de confiance Dans un régime de démocratie parlementaire, le vote de confiance est un vote d un parlement par lequel les députés décident d accorder ou non leur confiance au gouvernement en place. Le vote est souvent positif, les… …
8Motion of no confidence — A motion of no confidence (alternatively vote of no confidence, censure motion, no confidence motion, or (unsuccessful) confidence motion) is a parliamentary motion whose passing would demonstrate to the head of state that the elected parliament… …
9Motion De Censure — Pour les articles homonymes, voir Censure (homonymie). La motion de censure est une arme du Parlement dans les régimes parlementaires afin de forcer le Gouvernement à démissionner. La motion de censure doit être souvent présentée par une fraction …
10Motion De Censure Constructive — Pour les articles homonymes, voir Censure (homonymie). La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un Chef de gouvernement pour remplacer celui qu elle propose de renverser. Ce type de motion,… …
