cúmul
21non-cumul — [ nɔ̃kymyl ] n. m. • 1953; de non et cumul ♦ Dr. pén. Règle en vertu de laquelle la plus grave des peines encourues doit seule être prononcée en cas de concours de plusieurs crimes ou délits. ⊗ CONTR. Cumul. ● non cumul nom masculin Non cumul des …
22La regle de non-cumul — is a principle of French law which regulates whether an action should be brought under contract law (la responsibilite civile) or tort law (la responsibilite delictuelle).It states that where there is a contract, an action can only be brought… …
23Non-cumul des peines — ● Non cumul des peines principe selon lequel les peines prononcées pour certaines infractions ne s ajoutent pas les unes aux autres (par exemple l amende et le jour amende) …
24Non-cumul des peines, principe de — Droit pénal: principe en vertu duquel un individu convaincu de plusieurs crimes, délits ou contraventions de 5e classe punies d emprisonnement, non séparés par une condamnation définitive, ne peut se voir infliger que la seule peine afférente… …
25Cumulard — Cumul des mandats Le cumul des mandats est une pratique politique par laquelle une personnalité politique exerce plusieurs mandats de façon concomitante. Cette pratique est critiquée lorsque l un ou plusieurs d entre des mandats sont réputés… …
26Groupe LDLC.com — Logo de Groupe LDLC.com Création 1996 Fondateurs Laurent de la Clergerie …
27Faute de service — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
28Responsabilite administrative — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
29Responsabilité administrative — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
30Responsabilité de la puissance publique — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
