c'est passible de 10 ans de prison
41Perpétuité réelle — Perpétuité incompressible en France La perpétuité réelle en France (ou « perpétuité incompressible ») est une peine exceptionnelle instaurée par la loi 94 89 du 1er février 1994 à l’initiative du ministre de la Justice de… …
42Perpétuité réelle en France — Perpétuité incompressible en France La perpétuité réelle en France (ou « perpétuité incompressible ») est une peine exceptionnelle instaurée par la loi 94 89 du 1er février 1994 à l’initiative du ministre de la Justice de… …
43Viol — Pour les articles homonymes, voir Viol (homonymie).  Pour l’ …
44Actions en justice des Présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouve renforcé. Pour garantir la stabilité du régime il a été… …
45Actions en justice des présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouvent renforcés. Pour garantir la stabilité du régime il a été… …
46Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
47Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
48Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
49Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
50Principe de légalité des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …