bris de scellés
1Bris de scellés — ● Bris de scellés délit consistant en l enlèvement ou la destruction, sans autorisation, des bandes, protections, liens et cachets formant scellés, apposés par l autorité publique …
2bris — [ bri ] n. m. • 1413; de briser 1 ♦ Action de briser ou de se briser; son résultat. Assurance couvrant le bris de vitrine, de glaces. ♢ Dr. Destruction, rupture intentionnelle constituant un délit. ⇒ effraction. Bris de clôture, de scellés. 2 ♦… …
3SCELLÉS — Petites fermetures de cire ou de plomb qui servent à assurer ceux qui les ont fait placer de l’identité ou de la conservation d’une chose, les scellés que la loi protège sont ceux qui ont été placés soit par ordre du gouvernement, soit par suite… …
4scellé — [ sele ] n. m. • 1671 au sing.; 1804 au plur.; 1439 « sceau »; de sceller ♦ Dr. (cour. au plur.) Cachet de cire sur bande de papier ou d étoffe, au sceau de l État, apposé par l autorité de justice sur la fermeture d un meuble ou la porte d un… …
5Antoine Louis François Sergent dit Sergent-Marceau — Antoine Louis François Sergent, dit Sergent Marceau né à Chartres, le 9 octobre 1751 et mort à Nice, le 24 juillet 1847, est un peintre, graveur et aquatintiste du XVIIIe siècle. Personnalité politique de la Révolution… …
6Etienne-Jean Panis — Étienne Jean Panis Pour les articles homonymes, voir Panis. Étienne Jean Panis, né à Paris le 7 février 1757 et mort à Marly le Roi le 22 août 1832, est un révolutionnaire français. Les débuts Étienne Jean Panis appartenait à la bourgeoisie… …
7Etienne Jean Panis — Étienne Jean Panis Pour les articles homonymes, voir Panis. Étienne Jean Panis, né à Paris le 7 février 1757 et mort à Marly le Roi le 22 août 1832, est un révolutionnaire français. Les débuts Étienne Jean Panis appartenait à la bourgeoisie… …
8Étienne-Jean Panis — Pour les articles homonymes, voir Panis. Étienne Jean Panis, né à Paris le 7 février 1757 et mort à Marly le Roi le 22 août 1832, est un révolutionnaire français. Sommaire 1 Biographie …
9Étienne-jean panis — Pour les articles homonymes, voir Panis. Étienne Jean Panis, né à Paris le 7 février 1757 et mort à Marly le Roi le 22 août 1832, est un révolutionnaire français. Les débuts Étienne Jean Panis appartenait à la bourgeoisie parisienne[1], né …
10AMNISTIE — Comme la réhabilitation, l’amnistie est une mesure qui procède à l’extinction de la peine en même temps qu’à l’effacement de la condamnation prononcée. L’amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d’apaisement social ou à… …