biens meubles et
1biens meubles — movable property …
2biens meubles — movable property …
3biens meubles et immeubles — Movable and immovable goods …
4biens — /biynz/byen(z)/ In old English law, property of every description, except estates of freehold and inheritance. In French law, this term includes all kinds of property, real and personal. Biens are divided into biens meubles, movable property; and …
5biens — /biynz/byen(z)/ In old English law, property of every description, except estates of freehold and inheritance. In French law, this term includes all kinds of property, real and personal. Biens are divided into biens meubles, movable property; and …
6Biens insaisissables — Procédure civile: tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et …
7meubles — Same as movables. See biens meubles …
8BIENS NATIONAUX — Les propriétés de l’Église et des contre révolutionnaires qui ont été saisies, nationalisées et vendues lors de la Révolution française forment les biens nationaux. La nature et l’importance de ces biens sont variables comme le sont les motifs de …
9Biens oisifs — ● Biens oisifs capitaux mobiliers improductifs (meubles meublants, argenterie, bijoux, etc.) …
10Biens des personnes publiques, en droit public français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …
