bénéfice de division

  • 1 Benefice de division — Bénéfice de division Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions… …

    Wikipédia en Français

  • 2 Bénéfice De Division — Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables… …

    Wikipédia en Français

  • 3 Bénéfice de division — ● Bénéfice de division possibilité pour les diverses cautions d une même dette (sauf pour la caution solidaire) d exiger que le créancier limite sa poursuite auprès de chacune d elles à concurrence de sa part dans la dette …

    Encyclopédie Universelle

  • 4 Bénéfice de division — Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables… …

    Wikipédia en Français

  • 5 bénéfice de division — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …

    Black's law dictionary

  • 6 bénéfice de division — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …

    Black's law dictionary

  • 7 benefice de division — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …

    Black's law dictionary

  • 8 benefice de division — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …

    Black's law dictionary

  • 9 Bénéfice de division —    Droit civil: exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites …

    Lexique de Termes Juridiques

  • 10 benefice de division — (French.) A cosurety s right to contribution …

    Ballentine's law dictionary

  • 11 bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de …

    Encyclopédie Universelle

  • 12 division — [ divizjɔ̃ ] n. f. • 1120; lat. divisio, onis 1 ♦ Action de diviser; état de ce qui est divisé (rare en emploi concret).⇒ dis ; tomie. Division d un corps en plusieurs parties. ⇒ bipartition, coupure, déchirement, fission, fractionnement,… …

    Encyclopédie Universelle

  • 13 BÉNÉFICE — s. m. Gain, profit. Tout a tourné à son bénéfice. Il a eu du bénéfice dans cette affaire. Calculer tous les bénéfices que doit procurer une entreprise. Les pertes ont excédé les bénéfices. De gros bénéfices. On doit donner incessamment une… …

    Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • 14 DIVISION — s. f. Séparation réelle ou fictive, partage. La division des parties d un corps. La division d un régiment en bataillons, d un bataillon en compagnies. Les experts déclarèrent que l immeuble n était pas susceptible de division. La division d un… …

    Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • 15 DIVISION — n. f. Action de diviser ou Résultat de cette action. La division des parties d’un corps. La division d’un régiment en bataillons, d’un bataillon en compagnies. Les experts déclarèrent que l’immeuble n’était pas susceptible de division. Division… …

    Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • 16 division — (di vi zion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1°   Opération par laquelle on réduit un corps solide en parties plus ou moins ténues. •   On trouve, dans l art et dans la nature, des divisions qui vont infiniment plus loin qu on ne peut l… …

    Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • 17 benefice de discussion — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …

    Black's law dictionary

  • 18 benefice de discussion — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …

    Black's law dictionary

  • 19 Benefice — • Popularly the term is often understood to denote either certain property destined for the support of ministers of religion, or a spiritual office or function, such as the care of souls Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Benefice      …

    Catholic encyclopedia

  • 20 BÉNÉFICE — n. m. Gain, profit. Tout a tourné à son bénéfice. Il a eu du bénéfice dans cette affaire. Calculer tous les bénéfices que doit procurer une entreprise. Les pertes ont excédé les bénéfices. De gros bénéfices. On doit donner incessamment une… …

    Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)