ayant-cause
1ayant cause — n. m. DR Celui auquel les droits d une personne ont été transmis. Les ayants cause. ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à …
2ayant-cause — ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à titre universel ou à titre particulier : • 1. On est censé avoir stipulé pour soi… …
3ayant\ cause — [ ɛjɑ̃koz ] n. m. • 1337; de 1. avoir et cause ♦ Dr. Personne physique ou morale qui a acquis d une autre (l auteur) un droit ou une obligation. ⇒ acheteur, donataire, héritier, légataire. Les ayants cause. Ayant cause à titre particulier, à… …
4ayant cause — In French law, and also in Louisiana, this term signifies one to whom a right has been assigned, either by will, gift, sale, exchange, or the like; an assignee. An ayant cause differs from an heir who acquires the right by inheritance …
5ayant cause — In French law, and also in Louisiana, this term signifies one to whom a right has been assigned, either by will, gift, sale, exchange, or the like; an assignee. An ayant cause differs from an heir who acquires the right by inheritance …
6ayant cause, ayants cause — ● ayant cause, ayants cause nom masculin Celui qui tient son droit d une autre personne, qu on appelle son « auteur ». ● ayant cause, ayants cause (difficultés) nom masculin Orthographe Sans trait d union. Plur. : des ayants droit, des ayants… …
7Ayant cause à titre particulier — Droit civil: ayant cause n ayant acquis de son auteur qu un ou plusieurs droits déterminées …
8Ayant cause à titre universel — Droit civil: ayant cause recevant une fraction de patrimoine composée de droits et d obligations …
9Ayant cause — Définition de Ayant cause Voir le mot Auteur * * * Droit civil: personne qui tient son droit d une autre appelée auteur …
10ayant cause — (French law.) An assignee …
