autorité illégale
1AUTORITÉ — L’autorité est le pouvoir d’obtenir, sans recours à la contrainte physique, un certain comportement de la part de ceux qui lui sont soumis. En excluant l’intervention de la force, cette définition fait ressortir le caractère psychique qui… …
2Autorite de la chose jugee — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …
3Autorité De La Chose Jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… …
4Autorité de chose jugée — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …
5Autorité de la chose jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… …
6Autorité de la chose jugée en droit français — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …
7Autorité de la chose jugée en France — Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique,… …
8Entente illégale — Entente illicite Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c est à dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d associations d entreprises et toutes pratiques… …
9Prise illegale d'interets — Prise illégale d intérêts Selon le code pénal français, la prise illégale d intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public ou par une personne investie d un mandat électif… …
10Prise illégale d'intérêt — Prise illégale d intérêts Selon le code pénal français, la prise illégale d intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public ou par une personne investie d un mandat électif… …
