atteinte
11Atteinte sexuelle — sur mineur En France, l atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles consenties entre un majeur et un mineur. Cet acte est considéré comme un délit. Sommaire 1 Sur mineur de 15 ans 2 Circonstances …
12Atteinte sexuelle — ● Atteinte sexuelle acte contraire à la liberté sexuelle d autrui. (Commise sans violence, contrainte, menace ou surprise, elle est réprimée [délit] si la victime a moins de 15 ans ou moins de 18 ans si l auteur est un ascendant ou une personne… …
13Atteinte à la liberté du travail — ● Atteinte à la liberté du travail délit consistant en des violences, des voies de fait, des menaces ou des manœuvres frauduleuses, dans le but d amener ou de maintenir une cessation concertée de travail ou de porter atteinte au libre exercice du …
14Atteinte à la vie privée — ● Atteinte à la vie privée délit réprimant celui qui, sans le consentement d une personne, capte, enregistre ou transmet les paroles qu elle a prononcées à titre privé ou confidentiel ou fixe, enregistre ou transmet son image alors qu elle était… …
15Atteinte au crédit de la nation — ● Atteinte au crédit de la nation délit consistant soit à répandre sciemment dans le public des allégations mensongères susceptibles de remettre en cause directement ou indirectement la confiance dans la solidité de la monnaie ou des fonds… …
16Atteinte à l'action de la justice — ● Atteinte à l action de la justice crime ou délit réprimant les entraves à la saisine de la justice (par exemple non dénonciation de crime), à l exercice de la justice (par exemple faux témoignage, subornation de témoin), ou les atteintes au… …
17Atteinte à la confiance publique — ● Atteinte à la confiance publique crime ou délit réprimant les faux, la contrefaçon de monnaie, la falsification des titres ou des valeurs fiduciaires émises par l autorité publique, ou la falsification des marques de l autorité (sceaux, timbres …
18Atteinte à la défense nationale — ● Atteinte à la défense nationale catégorie d atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, qui visent plus particulièrement la sécurité des forces armées, celle des zones protégées intéressant la défense nationale, ou qui compromettent le… …
19Atteinte sexuelle sur mineur — En France, l atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur. Cet acte est considéré comme un délit. Sommaire 1 Sur mineur de moins 15 ans 2… …
20Atteinte à la sûreté de l'Etat — Droit pénal: ensemble de crimes et de délits qui compromettent soit la défense nationale, soit les relations de la France avec l étranger, soit la sécurité de l Etat et la paix publique …
