assignation d'huissier
91ajourner — [ aʒurne ] v. tr. <conjug. : 1> • XIIIe; « faire jour » 1080; de 1. a et jour 1 ♦ Anciennt Assigner par exploit d ajournement. 2 ♦ (1775) Renvoyer à un autre jour ou à une date indéterminée. Ajourner un débat, un procès, des élections.… …
92comparaître — [ kɔ̃parɛtr ] v. intr. <conjug. : 57> • 1437; de l a. fr. comparoir; lat. jurid. comparere, refait d apr. paraître ♦ Dr. Se présenter par ordre (⇒ comparant, comparution). Comparaître en jugement, en justice. ⇒vx comparoir. Comparaître en… …
93interrompre — [ ɛ̃terɔ̃pr ] v. tr. <conjug. : 41> • 1501; entrerompre 1120; lat. interrumpere 1 ♦ Rompre (qqch.) dans sa continuité. ⇒ briser, couper; interruption. Interrompre un circuit électrique. (Dans le temps) ⇒ arrêter. Interrompre un entretien. ⇒ …
94procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… …
95prise — (pri z ) s. f. 1° Action de prendre, de s emparer. • On poursuit maintenant l auteur de l entreprise, Et nous serons tous deux satisfaits par sa prise, DU RYER Scévole, IV, 4. • La prise des deux rois de Perse et de Médie De cette guerre… …
96protêt — (pro tê) s. m. Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change, d un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous… …
