assignation à jour fixe
1Assignation à jour fixe — ● Assignation à jour fixe assignation dans laquelle une date d audience déterminée est indiquée …
2assignation — [ asiɲasjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner 1 ♦ Dr., fin. Action d assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur. 2 ♦ Dr. Exploit d huissier par lequel le demandeur cite son… …
3jour — [ ʒur ] n. m. • XIe jorn (sens I et III); bas lat. diurnum, pour dies « jour » I ♦ (1080) Clarté, lumière; ce qui donne de la lumière. 1 ♦ Clarté que le soleil répand sur la terre. Lumière du jour (⇒ diurne) . Le jour se lève, naît, paraît, point …
4urgence — [ yrʒɑ̃s ] n. f. • 1573, rare av. fin XIXe; de urgent 1 ♦ Caractère de ce qui est urgent. « comme si l urgence de leur besogne leur interdisait de vaines politesses » (Romains). 2 ♦ Nécessité d agir vite. Extrême urgence. Il y a urgence : c est… …
5ajournement — [ aʒurnəmɑ̃ ] n. m. • fin XIIIe; « lever du jour » 1213; de ajourner 1 ♦ Anciennt Assignation à comparaître à jour fixe devant un tribunal. 2 ♦ (1751) Renvoi à une date ultérieure ou indéterminée. ⇒ remise. Le ministre a demandé l ajournement du… …
6citation — [ sitasjɔ̃ ] n. f. • 1355; lat. citatio 1 ♦ Dr. Sommation de comparaître en justice, en qualité de témoin ou de défendeur (signifiée par huissier ou par lettre recommandée du greffier). Notifier, recevoir une citation. Citation à comparaître.… …
7Placement sous surveillance électronique mobile en France — Le Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est un régime de surveillance électronique instauré par la loi de décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales. Instauré par la loi de décembre 2005 sur la récidive, il a été… …
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