article(s
71Article 7 de la charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …
72Article 9 of the Japanese Constitution — is a No War clause. It went into effect on May 3 1947, immediately after World War II. In the article text, the Japanese Government formally renounce war as a right of sovereignty and the refusal to settle disputes using military force. The… …
73Article 200 — ( Articolul 200 in Romanian) was a controversial section of Romania s Penal Code that criminalised homosexual relationships. It was introduced in 1968, during the regime of dictator Nicolae Ceauşescu, and remained in force until it was repealed… …
74Article 11 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …
75Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertes — Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …
76Article 11 de la charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …
77Article 16.1 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Titre Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau Brunswick) Pays  Canada Type Réforme constitutionnelle …
78Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertes — Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés Titre Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau Brunswick) Pays  Canada Type Réforme constitutionnelle …
79Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés — Titre Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau Brunswick) Pays  Canada Territoire d’application Nouveau Brunswick …
80Article 16.1 de la charte canadienne des droits et libertés — Titre Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau Brunswick) Pays  Canada Type Réforme constitutionnelle …
