amende
21Amende Honorable — • An obsolete form of honorary satisfaction, customary in the Church in France as late as the seventeenth century Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Amende Honorable Amende Honorable …
22Amende honorable — was originally a mode of punishment in France which required the offender, stripped to his shirt, and led into a church or auditory with a torch in his hand and a rope round his neck held by the public executioner, to beg pardon on his knees of… …
23Amende pénale fixe — ● Amende pénale fixe amende infligée au contrevenant qui s est refusé à payer l amende forfaitaire et qui n a formulé aucune réclamation …
24Amende honorable — Amende A mende , n. [F. See {Amend}.] A pecuniary punishment or fine; a reparation or recantation. [1913 Webster] {Amende honorable}. (Old French Law) A species of infamous punishment in which the offender, being led into court with a rope about… …
25Amende forfaitaire — ● Amende forfaitaire sanction pécuniaire qui oblige le contrevenant à verser une amende en dehors de toute intervention du tribunal de police …
26Amende civile — ● Amende civile sanction pécuniaire prévue par la loi civile en cas d inaccomplissement de certaines formalités d ordre civil limitativement énumérées …
27Amende fiscale — ● Amende fiscale peine pécuniaire infligée par le juge répressif à l auteur d une fraude fiscale …
28Amende pénale — ● Amende pénale peine pécuniaire qui consiste dans l obligation faite à un délinquant de payer au Trésor public une certaine somme d argent …
29Amende en droit pénal français — Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile.  Pour l’article homophone, voir Amande …
30Amende honorable — L’amende honorable était une peine infamante d’Ancien Régime, plus grave que le blâme, mais moins que l’exposition publique, le fouet, la mutilation, les galères, le bannissement et la question[1]. On dit de quelqu un qu il « fait amende… …
