agir au possessoire
1Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …
2Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …
3possessoirement — (po sè soi re man) adv. Terme de jurisprudence. D une manière possessoire. Agir possessoirement, agir au possessoire …
4Complainte en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir complainte. La complainte, en procédure civile ,est une action en justice permettant d agir au possessoire lorsque le possesseur d un bien réel immobilier ou même le simple détenteur précaire, est victime d un… …
5Complainte — Définition de Complainte On nomme la complainte ou mieux l action en complainte celle qui avec la réintégrande et la dénonciation de nouvel oeuvre constituent les actions protectrices de la possession immobilière (pour une comparaison,… …
6action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …
7Procedure civile en France — Procédure civile en France  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… …
8Procédure civile en france —  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… …
9Procédure civile française — Procédure civile en France  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… …
10œuvre — [ ɶvr ] n. f. et m. • 1250; uevre, œvre, ovreXIIe; lat. opera I ♦ N. f. 1 ♦ Activité, travail (dans des expr.). À L ŒUVRE. Être à l œuvre : être au travail. ⇒ travailler. « Je vous verrai à l œuvre » (Romains). Se mettre à l œuvre. D ŒUVRE. Bois… …
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