administrative competence
1Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …
2Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …
3Compétence (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …
4compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… …
5Administrative Council — ( pl. Rada Administracyjna) was a part of Council of State of the Congress Poland. Introduced by the Constitution of the Kingdom of Poland in 1815, it was composed of 5 ministers, special nominees of the King and the Namestnik of the Kingdom of… …
6Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 …
7administrative law — the body of rules and principles that governs the duties and operations of federal or state administrative agencies, as commissions and boards. [1890 95] * * * Law regulating the powers, procedures, and acts of public administration. It applies… …
8Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …
9competence — noun 1 ability to do sth well ADJECTIVE ▪ great ▪ basic ▪ academic, administrative, clinical, managerial, professional, technical …
10Compétence liée — Une compétence liée est, en droit administratif, un pouvoir que son détenteur est obligé d utiliser, qu il le veuille ou non. Cette notion s oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu elle est… …
