action possessoire
1Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …
2Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …
3Action possessoire — Procédure civile: action tendant à protéger un fait juridique, la possession ou même la détention paisible d un immeuble …
4possessoire — [ pɔseswar ] adj. • 1399; lat. possessorius, de possidere → posséder ♦ Dr. Relatif à la protection judiciaire de la possession (immobilière). Actions possessoires. ● possessoire adjectif (bas latin possessorius) Relatif à la possession. ●… …
5POSSESSOIRE — s. m. T. de Jurisprudence. Il n est en usage que dans les matières où il s agit de La possession d un bien immobilier. Contester le possessoire d un bien. Plaider, juger le possessoire. Se pourvoir au possessoire. Il a gagné au possessoire. Il a… …
6POSSESSOIRE — n. m. T. de Jurisprudence Droit de posséder. Il n’est en usage que dans les matières où il s’agit de la Possession d’un bien immobilier. Contester le possessoire d’un bien. Plaider, juger le possessoire. Se pourvoir au possessoire. Il a gagné au… …
7possessoire — (po sè soi r ) 1° Adj. Terme de jurisprudence. Qui est relatif à la possession et, spécialement, aux procès de possession. Action possessoire, celle par laquelle on tend à être maintenu ou réintégré dans la possession. Les actions possessoires… …
8action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …
9Possessory action — Possessory Pos*sess o*ry, a. [L. possessorius: cf. F. possessoire.] Of or pertaining to possession, either as a fact or a right; of the nature of possession; as, a possessory interest; a possessory lord. [1913 Webster] {Possessory action} or… …
10pétitoire — [ petitwar ] n. m. et adj. • XIVe; lat. petitorius, de petere « demander » ♦ Dr. « Action qui a pour objet la reconnaissance, la protection et le libre exercice d un droit réel immobilier » (Capitant). Le cumul du pétitoire et du possessoire n… …
