action estimatoire
1Action estimatoire — Définition de Action Estimatoire Voir : Malfaçon * * * Droit civil: action par laquelle l acquéreur d une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachées …
2estimatoire — (è sti ma toi r ) adj. Terme didactique. Qui concerne l estimation. Se dit de l action qui, à Rome, avait pour objet de déterminer la nature d un contrat de vente, de prêt, etc. ÉTYMOLOGIE Lat. aestimatorius, de aestimare, estimer …
3Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
4Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
5Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
6Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
7Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
8Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
9estimation — [ ɛstimasjɔ̃ ] n. f. • 1263; lat. æstimatio « évaluation » 1 ♦ Action d estimer, de déterminer la valeur, le prix (d une chose). ⇒ appréciation, évaluation, expertise, prisée. L estimation d un mobilier, d une œuvre d art par un expert.… …
10Garanties en France — Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant d un objet ou service assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel ou non et que le bien… …
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