action en constatation
1constatation — [ kɔ̃statasjɔ̃ ] n. f. • 1586, rare av. XIXe; de constater 1 ♦ Action de constater pour attester. ⇒ observation. La constatation d un fait. C est une simple constatation et non un reproche. Faire une constatation. Je suis arrivé à la constatation …
2Action En Responsabilité — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · AUE …
3Action en responsabilite — Action en responsabilité Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique …
4CONSTATATION — n. f. Action de constater ou Résultat de cette action. Les constatations de l’expert. Procéder à une constatation. Les constatations du procès verbal. La constatation des naissances, des décès …
5Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …
6Action en responsabilité — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de …
7Action corrective — Une action corrective est une action visant à éliminer une faiblesse détectée dans le système ou la cause d une non conformité afin d en empêcher la réapparition. Une non conformité pouvant avoir plusieurs causes, il est parfois nécessaire de… …
8constatation — (kon sta ta sion) s. f. L action de constater. Les constatations de l expert. La chose constatée. Les constatations du procès verbal. ÉTYMOLOGIE Constater …
9observation — [ ɔpsɛrvasjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. observatio I ♦ 1 ♦ Vx Loi, tradition communément observée. « Quelqu une de nos observations, reçue avec autorité » (Montaigne). 2 ♦ (1507) Mod. Action d observer ce que prescrit une loi, une règle. ⇒ obéissance …
10ADOPTION — Le développement moderne de l’adoption est particulièrement remarquable. Si l’institution demeure inconnue notamment du droit musulman et de certaines législations d’Amérique latine, elle a pris une place importante dans les lois et dans les… …
