acte translatif de propriété
1TRANSLATIF — IVE. adj. T. de Droit. Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu un. Acte translatif de propriété …
2TRANSLATIF, IVE — adj. T. de Jurisprudence Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu’un. Acte translatif de propriété …
3translatif — translatif, ive [ trɑ̃slatif, iv ] adj. • 1373; lat. translativus ♦ Dr. Par lequel on cède, on transfère à qqn. Acte, contrat translatif de propriété. ⇒ cession, donation, vente. ● translatif, translative adjectif (latin translativus, de… …
4ALIÉNATION — Le mot «aliénation» est, aujourd’hui, en langue française, un mot malade. Il souffre de cette affection que certains lexicologues appellent «surcharge sémantique»: à force de signifier trop, il risque de ne plus rien signifier du tout. La… …
5Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
6Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
7Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
8Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
9Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
10transfert — [ trɑ̃sfɛr ] n. m. • 1724; lat. transfert « il transfère », de transferre → transférer ♦ Action de transférer. 1 ♦ Déplacement d une personne à une autre. Dr. Acte par lequel une personne transmet un droit à une autre. Transfert de propriété. ⇒… …
