acte juridique
71Acte — Définition de Acte Dans le langage quotidien on dénomme acte une action du corps, dans langage du droit acte est plus généralement synonyme d écrit. Les actes se divisent en deux catégories distinctes, les actes authentiques qui sont… …
72Acte déclaratif — Droit civil: acte constatant une situation juridique préexistante …
73Acte recognitif — Droit civil: acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l existence d une situation juridique attestée par un écrit antérieur …
74Acte-type — Droit administratif: terme donné à des modèles de rédaction d actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique… …
75Fait juridique — En droit civil français, un fait juridique est un événement susceptible de produire des effets juridiques. Il peut s agir d un fait volontaire ou « fait de l homme », tel que le meurtre, le vol, mais également d un fait involontaire ou… …
76Loi juridique — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …
77Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …
78Règle juridique — Règle de droit La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide,… …
79Fait Juridique — En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d acte juridique parce que les effets liés à ce… …
80Solennel, acte — Droit civil: acte juridique qui n est valable que si la manifestation de volonté est accompagnée de l accomplissement de certaines formalités exigées par la loi …
