acte juridique
61Acte d'enfant sans vie en droit civil français — Enfant sans vie en droit français La notion d enfant sans vie est apparue dans le droit français en 1993 pour permettre l inscription des enfants sans vie sur les registres de décès de l état civil[1]. Sommaire 1 Les limites de la notion 2 L acte …
62Acte de gouvernement en droit français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …
63Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …
64Acte unique européen — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de …
65Acte de rétablissement de l'État lituanien — Le 11 mars 1990, l Acte de Rétablissement de l État lituanien ou Acte du 11 mars, signé par les membres du Conseil Suprême de la République de la Lituanie, a proclamé le rétablissement de l indépendance de la Lituanie. Sommaire 1 Histoire 1.1… …
66Acte de notoriété — Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d établir une circonstance ou un fait matériel qu un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui… …
67Acte d'accusation — Dans le système juridique de la common law, un acte d accusation (bill of indictment) est une accusation officielle à l égard d un individu faisant état de la perpétration d une infraction criminelle. Dans les juridictions qui ont conservé le… …
68Acte administratif — Droit administratif: notion fondamentale du droit administratif considéré sous ses propres caractères : du point de vue formel, l acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l acte… …
69acte — Expression adoptée par les adolescents: « faire l’acte», c’est franchir le seuil du flirt «poussé» et faire l’amour avec pénétration. Le vocabulaire juridique désigne dans le «passage à l’acte» un comportement délictueux, irréfléchi, le plus… …
70Acte réglementaire — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …
