acte juridique
51Acte unique europeen — Acte unique européen Pour les articles homonymes, voir AUE. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité …
52Acte Récognitif — Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l existence d une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l acte primordial perdu, soit d interrompre une prescription. Ce sont les actes passés… …
53Acte recognitif — Acte récognitif Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l existence d une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l acte primordial perdu, soit d interrompre une prescription. Ce sont… …
54Acte récognitif — Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l existence d une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l acte primordial perdu, soit d interrompre une prescription. Ce sont les actes passés… …
55Acte simulé — ● Acte simulé opération juridique feinte …
56Acte administratif unilatéral en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …
57Extrait d'acte de naissance — Acte de naissance Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition …
58Acte de commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …
59Acte D'enfant Sans Vie — Enfant sans vie en droit français La notion d enfant sans vie est apparue dans le droit français en 1993 pour permettre l inscription des enfants sans vie sur les registres de décès de l état civil[1]. Sommaire 1 Les limites de la notion 2 L acte …
60Acte d'enfant sans vie — Enfant sans vie en droit français La notion d enfant sans vie est apparue dans le droit français en 1993 pour permettre l inscription des enfants sans vie sur les registres de décès de l état civil[1]. Sommaire 1 Les limites de la notion 2 L acte …
