acte juridique
31Acte de commerce — Définition de Acte de commerce Action d une personne ou d une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l acte est accompli par un non commerçant, il ne devient un acte de commerceque dans le cas …
32JURIDIQUE — adj. des deux genres Qui se fait en justice, suivant la manière de procéder en justice. Intenter une action juridique. Acte juridique. Formes juridiques. Par extension, Sciences, études juridiques, Sciences, études concernant les diverses parties …
33Acte déguisé — Droit civil: acte juridique destiné à demeurer secret entre les parties à un acte apparent …
34Acte consensuel — Droit civil: acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie …
35Acte constitutif — Droit civil: acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure …
36Acte solennel — Droit civil: acte juridique soumis à des formes particulières pour sa validité …
37Acte translatif — Droit civil: acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d une personne …
38Acte unilatéral — Droit civil: acte juridique résultant de la manifestation de volonté d une seule personne …
39Acte entre vifs — Droit civil: acte juridique produisant ses effets du vivant des parties …
40Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
