acte juridique
21Acte de commerce — ● Acte de commerce acte juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de son objet, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur …
22acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …
23Acte de naissance — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort …
24Acte sous seing privé en France — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …
25Acte authentique en France — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique …
26Acte administratif — L acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l administration et dans un but d intérêt général. Sommaire 1 La notion d acte administratif 1.1 La notion formelle 1.2 La notion matérielle …
27Acte de mariage en France —  Ne doit pas être confondu avec Contrat de mariage. Un acte de mariage est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique, établis par un officier d état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.… …
28Acte — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Acte », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Un acte est la manifestation concrète des… …
29Acte de décès en droit français — Un acte de décès est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique, signé par un officier d état civil. Un acte de décès est établi à la mort d une personne. En France, conformément à l instruction générale relative à l état civil… …
30JURIDIQUE — adj. des deux genres Qui se fait en justice, qui est conforme à la manière de procéder en justice. Sentence juridique. Cela n est pas juridique. Intenter une action juridique. Procédure, acte juridique. Formes juridiques …
