acte juridique
11Acte authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique …
12Acte Administratif — L acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l administration et dans un but d intérêt général. Sommaire 1 La notion d acte administratif 1.1 La notion formelle 1.2 La notion matérielle …
13Acte De Mariage — en France  Ne doit pas être confondu avec Contrat de mariage. Un acte de mariage est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique, émis par un officier d état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des… …
14Acte de mariage — en France  Ne doit pas être confondu avec Contrat de mariage. Un acte de mariage est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique, émis par un officier d état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des… …
15Acte De Décès — en droit français Un acte de décès est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique, signé par un officier d état civil. Un acte de décès est établi à la mort d une personne. En France, conformément à l instruction générale… …
16Acte de deces — Acte de décès en droit français Un acte de décès est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique, signé par un officier d état civil. Un acte de décès est établi à la mort d une personne. En France, conformément à l instruction… …
17Acte de décès — en droit français Un acte de décès est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique, signé par un officier d état civil. Un acte de décès est établi à la mort d une personne. En France, conformément à l instruction générale… …
18Acte de décès en France — Acte de décès en droit français Un acte de décès est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique, signé par un officier d état civil. Un acte de décès est établi à la mort d une personne. En France, conformément à l instruction… …
19juridique — Juridique. adj. de tout genre. Qui est de droit, selon le Droit & les termes de Justice. Cette Sentence, cet Arrest est juridique. cela n est pas juridique. procedure, acte juridique …
20Acte de disposition — ● Acte de disposition acte juridique qui entraîne la disparition d un élément du patrimoine et, plus généralement, tout acte qui dépasse la simple administration …
