acte du notaire
21NOTAIRE — s. m. Officier public qui reçoit et qui passe les contrats, les obligations, les transactions, et les autres actes volontaires. Notaire royal. Notaire public. Notaire de ville, de village. Le corps des notaires. Contrat passé, quittance faite par …
22Acte de notoriété — Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d établir une circonstance ou un fait matériel qu un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui… …
23Acte de notoriété héréditaire en France — Lors du règlement d une succession en France, plusieurs actes sont rédigés. Le premier de ces actes est l acte de notoriété. Cet acte est celui qui établi la dévolution successorale, c’est à dire qui constate quels sont les différents ayants… …
24notaire — (no tê r ) s. m. 1° Terme d antiquité romaine. Esclave chargé de prendre des notes en abréviations pour son maître. Nom de ceux qui, ayant l art d écrire en caractères abrégés qu on appelait notes, étaient gagés par le public pour rédiger… …
25NOTAIRE — n. m. Officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l’authenticité. Les registres, les minutes d’un notaire. L’étude d’un notaire. Il a acheté la charge,… …
26ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… …
27Acte authentique en France — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique …
28Acte de mariage en France —  Ne doit pas être confondu avec Contrat de mariage. Un acte de mariage est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique, établis par un officier d état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.… …
29Acte authentique — Droit civil: écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d exécution forcée …
30Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit …
