acte de procédure
1Acte de procédure — Procédure générale: acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance …
2Nullité d'acte de procédure — Procédure civile: sanction d irrégularité commise dans la rédaction ou la signification d un acte de procédure …
3Acte du palais ou d'avocat à avocat — ● Acte du palais ou d avocat à avocat acte de procédure rédigé par un avocat et signifié à l un de ses confrères au palais de justice par un huissier audiencier …
4Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …
5Procédure de codécision — La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur le texte avant que… …
6procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… …
7Procedure civile en France — Procédure civile en France  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… …
8Procédure civile en france —  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… …
9Procédure civile française — Procédure civile en France  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… …
10Procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne — Logo de l adhésion de la Turquie à l’Union européenne …
