acte administratif
21ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… …
22Acte détachable — Droit administratif: vocable désignant un acte administratif complexe, constitué d une mesure principale et d actes, connexes que le juge administratif accepte de soumettre à un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure… …
23Acte réglementaire — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …
24ACTE DE GOUVERNEMENT — ACTE DE GOUVERNEME Certaines décisions de l’exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d’actes de l’autorité publique qu’on appelle «actes de gouvernement». L’immunité …
25Acte D'Union (1536) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union de 1536 correspond en fait à une série de mesures parlementaires prises entre 1535 et 1542 par lesquelles le système légal du Pays de Galles fut annexé au royaume d Angleterre et les… …
26Acte d'union (1536) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union de 1536 correspond en fait à une série de mesures parlementaires prises entre 1535 et 1542 par lesquelles le système légal du Pays de Galles fut annexé au royaume d Angleterre et les… …
27Acte d'Union (1536) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union de 1536 correspond à une série de mesures parlementaires prises entre 1535 et 1542 par lesquelles le système légal du Pays de Galles fut annexé au royaume d Angleterre et les règles… …
28Acte individuel — Droit administratif: acte destiné à produire des effets au profit ou à l encontre d un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés …
29Acte-type — Droit administratif: terme donné à des modèles de rédaction d actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique… …
30Principe de legalite en droit administratif — Principe de légalité en droit administratif français  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit pénal. Droit administratif | Généralités …
