acte administratif
101Ordre juridictionnel — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
102Référé contractuel — Contrat administratif en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
103Référé précontractuel — Contrat administratif en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
104EXCÈS DE POUVOIR — Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la… …
105Juge du tarif — Ordre administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif.  Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | …
106Juridiction administrative française — Ordre administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif.  Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | …
107Juridiction du tarif — Ordre administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif.  Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | …
108Loi-ecran — Loi écran La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la… …
109Loi-Écran — La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la conformité… …
110Loi-écran en France — Loi écran La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu ils résultent directement de l application d une loi. Aujourd hui, cette théorie ne s applique plus qu en matière de contrôle de la… …
