acte administratif
11Acte De Gouvernement En Droit Français — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
12Acte de gouvernement — en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
13Acte de gouvernement en droit francais — Acte de gouvernement en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
14administratif — administratif, ive [ administratif, iv ] adj. • 1789; du rad. de administration 1 ♦ Relatif, propre à l Administration. Les autorités administratives. Acte administratif, émanant de ces autorités. Droit administratif. La fonction administrative.… …
15ADMINISTRATIF (RÈGLEMENT) — ADMINISTRATIF RÈGLEMENT Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe… …
16Acte faisant grief — ● Acte faisant grief acte administratif susceptible de produire des effets juridiques à l égard d un administré qui, invoquant un droit lésé, peut, à ce titre, demander son annulation pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative …
17Acte de gouvernement en droit français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …
18Acte I de la décentralisation — Décentralisation en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
19acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …
20ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude. Il se dit, en Logique, par… …
