a donation
1DONATION — DONATI Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu’un donateur opère sans contrepartie; comme d’autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil… …
2Donation — La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre partie et dans une intention libérale, d un bien, en faveur d une autre personne, le donataire, qui y consent. Il ne faut… …
3Donation (in Civil Jurisprudence) — Donation † Catholic Encyclopedia ► Donation (IN CIVIL JURISPRUDENCE) Donation, the gratuitous transfer, or gift (Lat. donatio), of ownership of property. The Latin word munus also signified a gift, but a gift on some special… …
4donation — do·na·tion n 1: the making of an esp. charitable gift 2 in the civil law of Louisiana: a voluntary transfer of ownership of property from one person to another compare sale dis·guised donation: a transfer of property (as a sale) that does not… …
5Donation (in Canon Law) — • The gratuitous transfer to another of some right or thing Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Donation (in Canon Law) Donation …
6Donation De Constantin — Fresque anonyme du XIIIe siècle représentant la Donation de Constantin (Rome, Basilique des Quatre Saints Couronnés). La donation de Constantin (latin : Donatio Constantini) e …
7Donation de constantin — Fresque anonyme du XIIIe siècle représentant la Donation de Constantin (Rome, Basilique des Quatre Saints Couronnés). La donation de Constantin (latin : Donatio Constantini) e …
8Donation of Constantine — • By this name is understood, since the end of the Middle Ages, a forged document of Emperor Constantine the Great, by which large privileges and rich possessions were conferred on the pope and the Roman Church Catholic Encyclopedia. Kevin Knight …
9donation-partage — donation [ dɔnasjɔ̃ ] n. f. • 1235; a éliminé l a. fr. donaison; lat. donatio 1 ♦ Contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur d une autre (le donataire) qui l accepte. ⇒… …
10donation — DONATION. s. f. Don qui se fait par quelque acte public. Donation entrevifs. Donation à cause de mort. Donation pure et simple. Donation conditionnelle. Donation irrévocable. Faire une donation. Révoquer une donation. Casser une donation.… …
