être exécutoire non obstant appel
1nonobstant — [ nɔnɔpstɑ̃ ] prép. et adv. • XIIIe; de non et de l a. fr. obstant, du lat. obstans, p. prés. de obstare « faire obstacle » I ♦ Prép. Vieilli ou dr. Sans être empêché par qqch., sans s y arrêter. ⇒ dépit (en dépit de), malgré. « nonobstant cette… …
