être de la compétence de
61parking — [ parkiŋ ] n. m. • 1926, répandu v. 1945; mot angl., de to park « parquer, garer (une voiture) » ♦ Anglic. 1 ♦ Action de parquer (une voiture). ⇒ garage, parcage, stationnement. Parking autorisé. Parking payant. 2 ♦ Par ext. Parc de stationnement …
62compéter — (kon pé té. L accent aigu se change en accent grave devant une syllabe muette : il compète ; bonne orthographe de l Académie, mais qui est en contradiction avec celle que l Académie suit dans abréger, où elle écrit abrége ; sans doute l Académie… …
63COMPÉTER — v. n. T. de Jurispr. Appartenir en vertu de certains droits. Ce qui lui peut compéter et appartenir dans la succession de son père. Il signifie aussi, Être de la compétence. Cette affaire ne compète point à tel tribunal …
64COMPÉTER — v. intr. T. de Jurisprudence Appartenir en vertu de certains droits. Ce qui lui peut compéter et appartenir dans la succession de son père. Il signifie aussi être de la compétence de. Cette affaire ne compète point à tel tribunal …
65Ernst Nobs — Photo officielle d Ernst Nobs Mandats 62 e conseiller fédéral 1er  …
66Franz Scholl — Franz von Scholl Franz Scholl, né le 8 janvier 1772 à Aix la Chapelle, mort à 3 septembre 1838 à Vérone en, officier du génie autrichien. Sommaire …
67JUGE ET TRIBUNAL DES ENFANTS — JUGE & TRIBUNAL DES ENFANTS L’existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s’explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L’ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les… …
68compéter — COMPÉTER. v. n. Terme de Pratique. Appartenir en vertu de certains droits, ou être de la compétence. Ce qui lui peut compéter et appartenir dans la succession de son père. Cette affaire ne compète point à tel Tribunal …
69Compétance Universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… …
70Loi de Compétance Universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… …
