(saisie
91Avis à tiers détenteur — Saisie des rémunérations Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance …
92Disposition Dvorak — Saisie d’un texte en français avec la disposition dvorak canadienne française en frappe à dix doigts à l’aveugle (570 CPM/115 MPM en moyenne). La disposition Dvorak (en anglais Dvorak Simplified Keyboard ou DSK) est une disposition des touches de …
93saisies-arrêts — ● saisie arrêt, saisies arrêts nom féminin Voie d exécution forcée qui permettait de faire placer sous main de justice un bien dont la propriété était revendiquée ou sur lequel un créancier entendait se faire payer. (La loi du 9 juillet 1991 a… …
94saisies-brandons — ● saisie brandon, saisies brandons nom féminin Autrefois, saisie exécution par huissier de fruits et récoltes sur pied, à la requête d un créancier de l exploitant. (Cette procédure a été remplacée par celle de la saisie vente.) …
95saisies-contrefaçons — ● saisie contrefaçon, saisies contrefaçons nom féminin Procédure diligentée pour faire la preuve d une contrefaçon par la saisie matérielle des objets contrefaits ou par la saisie description précisant l objet ou le procédé contrefait …
96saisies-exécutions — ● saisie exécution, saisies exécutions nom féminin Ancienne procédure de saisie des meubles corporels du débiteur dans le but d en opérer la vente publique aux enchères au profit des créanciers opposants. (Elle a été remplacée par la saisie vente …
97saisies-gageries — ● saisie gagerie, saisies gageries nom féminin Autrefois, saisie conservatoire effectuée sans autorisation du juge par un propriétaire sur les biens mobiliers du locataire ou du fermier qui ne paie pas son loyer. (Cette procédure a été supprimée… …
98saisies-appréhensions — ● saisie appréhension, saisies appréhensions nom féminin Saisie permettant à un créancier à qui on doit restituer ou livrer un bien meuble de l appréhender entre les mains du débiteur ou entre celles d un tiers détenteur …
99saisies-attributions — ● saisie attribution, saisies attributions nom féminin Saisie de sommes d argent entre les mains d un tiers (personne physique, banque), effectuée par un huissier au profit d un créancier …
100saisies-revendications — ● saisie revendication, saisies revendications nom féminin Saisie conservatoire autorisée en justice en faveur du propriétaire, de l usufruitier ou du créancier gagiste, qui prétend avoir un droit réel sur un meuble détenu par un tiers …
