(saisie
51saisie d’aéronef — orlaivio pritvirtinimas statusas T sritis Gynyba apibrėžtis Orlaivio pritvirtinimas atviroje aikštelėje, kad jis nepradėtų judėti dėl vėjo ar stovėjimo aikštelės sąlygų. atitikmenys: angl. aircraft picketing; aircraft tie down pranc. amarrage… …
52Saisie — Définition de Saisie La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d exécution. Il y est procédé lorsqu un créancier fait procéder à l appréhension d un bien appartenant à son débiteur (on dit mettre sous main de… …
53saisie — /seyziy/ In French law, a judicial seizure or sequestration of property, of which there are several varieties. See terms next following for various types of such seizure …
54Saisie-arrêt — Procédure civile: voie d exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains d un tiers les sommes dues ou les objets mobiliers appartenant à son débiteur en vue de se faire payer sur ces sommes ou sur le prix de ces objets …
55Saisie conservatoire — Procédure civile: procédure rapide et simplifiée de portée générale tendant la mise sous le contrôle de l autorité judiciaire des biens meubles du débiteur lorsque le créancier justifie un péril menaçant le recouvrement de sa créance …
56Saisie contrefaçon — Droit commercial, procédure civile: procédure destinée à faire la preuve d une contrefaçon …
57Saisie-revendication — Procédure civile: de caractère conservatoire, elle permet à celui qui prétend avoir un droit réel sur un meuble détenu par un tiers de le faire mettre sous main de justice …
58saisie-arret — An attachment of property in the possession of a third person …
59saisie-execution — A writ resembling that of fieri facias; defined as that species of execution by which a creditor places under the hand of justice (custody of the law) his debtor s movable property liable to seizure, in order to have it sold, so that he may… …
60saisie-foraine — A permission given by the proper judicial officer to authorize a creditor to seize the property of his debtor in the district which the former inhabits. It has the effect of an attachment of property, which is applied to the payment of the debt… …
